Conditions générales de vente
Des Fils et Des Aiguilles
- IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Des Fils et Des Aiguilles
Entreprise individuelle – Micro-entreprise
Exploitée par : Géraldine Pauly Glaub
Siège social : 4 rue de la Forêt – 57430 Sarralbe
SIRET : 882 082 225 00013
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Téléphone : 06 45 13 61 98
E-mail : contact@desfilsetdesaiguilles.fr
Site internet : desfilsetdesaiguilles.fr
Réseaux sociaux : @desfilsetdesaiguilles (Instagram & Facebook)
Et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations ou acquérir les produits proposés par Des Fils et Des Aiguilles.
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations entre Des Fils et Des Aiguilles et tout client particulier ou professionnel, dans le cadre des activités suivantes :
- tapisserie d’ameublement (sièges et décoration),
- confection textile sur mesure,
- fabrication d’abat-jour,
- vente de tissus, fournitures et articles de décoration,
- création d’objets décoratifs artisanaux,
- cours de couture,
- ateliers d’artisanat.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
3. DEVIS ET COMMANDE
Les devis sont gratuits sauf mention contraire et valables 30 jours.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :
- du devis signé avec mention « bon pour accord, devis et CGV acceptés »,
- et du paiement de l’acompte ou du règlement prévu.
Aucune modification ne pourra être prise en compte sans accord écrit du Prestataire.
4. PRIX
Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI.
Les prix peuvent être révisés en cas :
- d’évolution des matériaux,
- de modification du cahier des charges,
- ou de demande du client en cours de réalisation.
5. MODALITÉS DE PAIEMENT
Les paiements sont acceptés uniquement par virement bancaire ou en espèces, les chèques ne sont pas acceptés. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
5.1 Travaux d’artisanat (tapisserie, décoration, abat-jour, confection sur mesure, créations)
- Acompte minimum de 30 % à la commande
- Solde à réception de la facture
5.2 Ateliers d’artisanat organisés par Des Fils et Des Aiguilles
- Paiement de 100 % à la réservation
5.3 Cours particuliers de couture
- Paiement le jour du cours
5.4 Interventions pour professionnels (ateliers extérieurs)
- Acompte de 50 % à la commande
- Solde à réception de la facture
Pour les clients professionnels, en cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € seront exigibles conformément aux dispositions du Code de commerce.
Pour les clients particuliers
En cas de retard de paiement à la date d’échéance figurant sur la facture, des intérêts de retard pourront être appliqués au taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d’échéance et jusqu’au paiement complet des sommes dues. Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre l’exécution de toute commande en cours jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
6. ANNULATION
Toute commande ou réservation devient ferme après validation.
En cas d’annulation par le client, les sommes versées restent acquises à Des Fils et Des Aiguilles à titre d’indemnité.
Lorsque des fournitures ont été commandées ou des travaux engagés, le Prestataire se réserve le droit de facturer les frais réellement engagés.
7. TRAVAUX D’ARTISANAT ET SPÉCIFICITÉS
7.1 Sièges et tapisserie
Lors du dégarnissage d’un siège, des défauts ou fragilités non visibles peuvent apparaître, notamment un bois fragilisé ou vermoulu, des assemblages desserrés, des restaurations anciennes, des sangles ou ressorts défectueux, des pièces cassées ou la présence de parasites. Ces éléments ne pouvant être constatés avant le démontage, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des détériorations résultant de l’état initial du meuble ou révélées au cours des travaux.
Les réparations ou interventions supplémentaires rendues nécessaires feront l’objet d’un devis complémentaire, soumis à l’accord préalable du Client avant leur réalisation.
En cas de refus du devis complémentaire par le Client, les travaux seront interrompus. Le Client restera tenu de régler les travaux déjà réalisés, le temps passé, ainsi que le coût des fournitures et matériaux spécialement commandés ou utilisés pour l’exécution de la commande. Le siège lui sera restitué dans l’état où il se trouve au moment de l’interruption des travaux, après règlement des sommes dues.
7.2 Fournitures du client
Le Prestataire décline toute responsabilité sur la qualité, la résistance ou la conformité des tissus et des fournitures fournis par le client.
Le Prestataire ne peut garantir le résultat final lorsque les tissus ou fournitures sont fournis par le Client. Les défauts de confection ou d’usure résultant de la qualité, de la composition ou de l’insuffisance des matériaux fournis ne pourront engager sa responsabilité.
7.3 Tissus et matériaux
Les tissus, passementeries, galons, fournitures et autres matériaux peuvent présenter de légères variations de teinte, de texture, de tissage ou de motif selon les bains de fabrication ou les approvisionnements des fournisseurs. Ces variations, inhérentes aux matériaux, ne constituent pas un défaut et ne peuvent donner lieu à réclamation.
7.4 Commandes spéciales de fournitures
Les tissus, fournitures et matériaux commandés spécialement à la demande du Client ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf en cas de défaut reconnu par le fournisseur.
En cas d’annulation de la commande après leur approvisionnement, le Client reste redevable du coût des fournitures spécialement commandées ainsi que des travaux déjà réalisés.
8. DÉLAIS
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent être prolongés notamment en cas de difficultés techniques, de découverte de défauts cachés lors du démontage, de rupture d’approvisionnement, de commande spécifique de matériaux ou de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire.
9. ATELIERS ET COURS
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou reporter un atelier en cas de nombre insuffisant de participants ou d’imprévu.
En cas d’annulation par le Prestataire, le client pourra choisir entre :
- remboursement intégral,
- ou report de la séance.
Les participants doivent respecter les consignes de sécurité et le matériel mis à disposition.
10. VENTE DE TISSUS ET CRÉATIONS
Les tissus coupés à la demande, les fournitures commandées spécialement pour le Client ainsi que les créations personnalisées ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf en cas de défaut de conformité.
Les créations artisanales étant uniques, de légères variations peuvent exister et ne constituent pas un défaut.
11. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable. Toutefois, ce droit ne s’applique notamment pas :
- aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
- aux tissus coupés à la demande ou sur commande ;
- aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du client et renoncement à son droit de rétractation.
12. PROPRIÉTÉ ET RESPONSABILITÉ
Les créations restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages liés à un usage inadapté des créations ou des matériaux fournis par le client.
13. RETRAIT ET STOCKAGE DES OUVRAGES
Sauf accord contraire du Prestataire, les sièges, objets ou créations terminés doivent être retirés par le Client dans un délai de 10 jours à compter de la notification de fin de réalisation.
À défaut, des frais de stockage de 5 € par jour et par objet pourront être facturés à compter du 11ᵉ jour.
En cas de non-récupération prolongée malgré une mise en demeure adressée au Client, le Prestataire pourra exercer les droits que lui confère la législation applicable concernant les biens non réclamés.
14. GARANTIE COMMERCIALE DE REPARATION
Le Prestataire s’engage à réaliser les travaux conformément aux règles de l’art et aux caractéristiques convenues avec le Client.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’usure normale des matériaux, de défaut d’entretien, de mauvaise utilisation, de modification ou de réparation effectuée par un tiers, ni pour les défauts ou détériorations résultant des matériaux ou fournitures fournis par le Client.
15. PHOTOS ET COMMUNICATION
Sauf opposition écrite du client, Des Fils et Des Aiguilles se réserve le droit d’utiliser les photographies des réalisations à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio). Cette opposition peut être formulée à tout moment avant la publication des photographies
16. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution des obligations.
17. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais transmises à des tiers.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
18. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à la réglementation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
19. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux prévus par la loi.
20. ACCEPTATION DU CLIENT
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.